| 1. | Avoiding us-style class action: yes.
Éviter les actions à l'américaine: oui. |
| 2. | No , this is not an american class action.
non , il ne s'agit pas d'une action collective à l'américaine. |
| 3. | A class action lawsuit was filed against the company in 2002.
Un procès civil contre l'agence est intenté en 2002. |
| 4. | Secondly , victims should have access to class actions in order to assert their rights.
deuxièmement , les victimes devraient pouvoir accéder aux recours collectifs pour faire valoir leurs intérêts. |
| 5. | In particular , we reject class actions: we do not want us conditions in europe.
nous rejetons notamment les actions collectives: nous ne voulons pas d'une situation à l'américaine en europe. |
| 6. | Beginning in March 2008, class action lawsuits were filed against several of the large banks.
Au début mars 2008, plusieurs recours collectifs ont été entrepris contre quelques-unes des plus importantes banques. |
| 7. | Her rights to remain part of a class action lawsuit against the government were also preserved.
Ses droits de rester la partie d'un procès d'action collective contre le gouvernement ont été également préservés. |
| 8. | In April 2013, a class action lawsuit was filed against Gearbox Software and the game's publisher, Sega.
En avril 2013, une action en justice a été lancée contre Software et l'éditeur du jeu, Sega. |
| 9. | I would therefore urge you to work on the further development of class actions and common legal entitlements.
je vous invite donc à continuer le développement de systèmes de recours collectif et de droits légaux communs. |
| 10. | This police action was cited as an 'unconstitutional raid' during the subsequent class action lawsuit.
Cette action de la police a été cité comme un "raid inconstitutionnel" au cours de la procédure de recours collectif. |
